En naviguant sur ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies. cliquez ici pour plus de détails

Nos conditions générales de vente

Accueil > CGV

Conditions générales de vente

 

Condition générales de vente au 18/01/2015

 

 1.     Désignation du vendeur

 

Le site cafe.chateaudeau.com (ci-après dénommé le site internet) est édité par Chateaud’eau SAS, société par action simplifiée au capital de 8 006 694 euros, ayant son siège social au 139 rue Rateau – Parc des Damiers Bât. C – 93120 La Courneuve - France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro B 389 785 023, numéro de TVA intracommunautaire FR02389785023 (ci-après dénommée « Chateaud’eau »). Chateaud’eau a pour activité notamment la location et la vente de fontaine à eau et de machine à café, la mise à disposition de machines à café et la vente de bonbonne d’eau et de consommable (capsules de café, café en grain, café moulu, gobelets, gobelets prédosés) (ci-après dénommées les « Produits »). Le numéro de déclaration à la CNIL est le 164 3086 v 0.

 

 2.     Disposition générales relatives aux conditions générales de vente

 

 2.1.    Objet des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des Produits sur le Site Internet, à destination des entreprises et/ou de leurs salariés, étant entendu que les frais de télécommunication inhérents à l’accès au site internet restent à la charge exclusive du client.

 

 2.2.    Domaine d’application des conditions générales de vente

Les CGV régissent exclusivement les relations entre Chateaud’eau et :

-           Ses clients professionnels, à savoir toutes les entreprises privées, professions libérales, institutions et collectivités publiques, associations, comités d’entreprises, se déclarant comme tel et agissant exclusivement pour leurs besoins personnels, les auto-entrepreneurs et de façon générale toute personne titulaire d’un numéro SIREN (ci-après dénommés les Professionnels ») passant commande de Produits sur le site internet ; Ou

-           Les salariés des professionnels agissant comme clients consommateurs (ci-après dénommés les « Consommateurs ») passant commande de produits sur le site Internet. Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux clients établis en France hexagonale. Les CGV ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site Internet sont rédigées en langue française.

 

 2.3.    Disponibilité et opposabilité des conditions générales de vente

  2.3.1. Dispositions générales

Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le Site Internet où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par courrier électronique. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web cafe.chateaudeau.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Une copie des CGV sera adressée au consommateur ou à l’entreprise en même temps que le bon de commande. Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de validation du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société Chateaud’eau. La boutique en ligne mise en place par la société Chateaud’eau dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :

 1. Notice légale permettant une identification précise de la société Chateaud’eau

 2. Présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés

 3. Indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison

 4. Indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution

 5. Existence d'un droit de rétractation

 6. Durée de validité de l'offre ou du prix

 7. Conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d'une durée supérieure à un an

 8. Ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales

 

 2.3.2.  Disposition propres aux Consommateurs

 Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. Les CGV constituent avec la prise de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogue ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion sans restriction ni réserve par le Consommateur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par Chateaud’eau conformément à l’article 1369-4 du Code civil.

 

 2.3.3.  Dispositions propres aux professionnels

 Le fait pour tout professionnel de passer commande de Produits sur le site internet emporte acceptation entière et sans réserve des CGV qui constitue avec le bon de commande, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues, ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative. Les CGV prévalent sur tout autre document émanent du professionnel, notamment sur les conditions générales d’achat du professionnel.

 

2.4.     Modification des conditions générales de vente

Chateaud’eau se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au client.

 

 2.5.    Clauses des conditions générales de vente

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV, sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par Chateaud’eau ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

 

 3.     Produits

 3.1.    Caractéristiques

Les produits présentés sur le site internet à destination des clients font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

 

 3.2.    Mode d’emploi

Le mode d’utilisation du produit, si c’est un élément essentiel sera remis à la livraison avec l’article concerné.

 

 3.3.    Conformité

Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché, relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

 

 4.     Prix

 4.1.    Prix de vente

Conformément à l’article L.113-3 du Code de la consommation, les prix de vente sont indiqués, pour chacun des Produits à destination des consommateurs figurant dans le catalogue électronique, en euro toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant la validation de la commande et facturés en supplément. Le montant total dû par le consommateur et le montant de la TVA sont indiqués sur la page de confirmation de commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande. En cas de promotion par les prix, Chateaud’eau s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

4.2.     Modification

Chateaud’eau se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au client l’application du prix en vigueur le jour de sa commande.

 

 5.     Offre

 5.1.    Domaine d’application

Les offres de vente en ligne présentées sur le site internet sont réservées aux clients désirant une livraison en France métropolitaine.

 5.2.    Durée

 Les offres de vente en ligne présentées sur le site internet sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

5.3.     Acceptation de l’offre

 L’acceptation de l’offre est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

 

6.      Commande

 6.1.     Etapes de conclusion du contrat Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le client garantit à la société Chateaud’eau qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il a choisi, lors de la validation du bon de commande. La société Chateaud’eau se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société Chateaud’eau se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Par l’intermédiaire de sa banque la société Chateaud’eau bénéficie d’une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Le contrat de vente ne sera définitivement formé qu’après confirmation écrite par Chateaud’eau de la commande ou par confirmation séparée d’une commande par email ou par la livraison de la commande. Le montant minimum de commande pour bénéficier des frais de ports offerts est de 90€. 

 

6.2.     Modification de commande

 Toute modification de commande après confirmation de Chateaud’eau est soumise à l’acceptation préalable de Chateaud’eau. Chateaud’eau se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 132-2-1.V du code de la consommation.

 

 6.3.    Archivage et preuve

 L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

 

 7.     Rétractation du client

A compter de la réception des produits, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours francs pour renvoyer les produits livrés en spécifiant le motif du retour, sans avoir à payer de pénalités à l’adresse suivante : Sarl MONDIAL LOGISTIQUE – ZAC des Varennes – Rue Thomas Edison – 18000 BOURGES. Les frais de retour sont à la charge du client. Pour retourner les produits, le client doit préalablement envoyer un courrier électronique à Chateaud’eau à l’adresse suivante eshop@chateaudeau.com, précisant le numéro de la commande annulée afin d’obtenir un numéro de retour. Tout retour ne bénéficiant pas de numéro ne pourra être traité par Chateaud’eau et les services concernés. Chateaud’eau s’engage à rembourser le consommateur au plus tard dans un délai de trente jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, sous réserve que les produits retournés soient dans leur emballage d’origine, complets, en parfait état et accompagnés de l’original de la facture d’achat. Le retour des produits relevant de la responsabilité du client, il lui appartient d’effectuer le retour en suivi et recommandé avec déclaration de la valeur du produit ; les frais de transport inhérents restent à la charge du client.

 

8.      Résolution du contrat 

 Le contrat peut être résolu par le client en cas de livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit. Dans ce cas, le consommateur peut exiger le remboursement des sommes versées à la commande. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à annulation des commandes en cours.

 

9.      Modalités de paiement

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Toute commande est payable au comptant après confirmation électronique de la commande avant de pouvoir être expédiée. Le paiement d’une facture est considéré effectif et complet dès lors que Chateaud’eau a encaissé le montant total de la somme facturée au client. Le paiement anticipé n’ouvre droit à aucun escompte ou autre avantage de quelque nature que ce soit. Le paiement du prix par le client s’effectue par l’intermédiaire de l’un des moyens de paiement suivants sur le site cafe.chateaudeau.com : cartes bancaires ; compte Paypal. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire ou le compte du client après vérification des données de celui-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire ou du compte utilisé par le client. Conformément à l’article L.133-1 et suivants du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’un service de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte ou à son compte, le client autorise Chateaud’eau à débiter sa carte bancaire ou son compte du montant correspondant au prix total de la commande, tous frais compris. A cette fin, le client confirme qu’il est titulaire de la carte bancaire ou du compte à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire ou sur le compte est effectivement le sien. Le client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée. Chateaud’eau met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site internet cafe.chateaudeau.com. Chateaud’eau a choisi les paiements sécurisés Paypal et Carte Bancaire pour vos achats en ligne sur le site cafe.chateaudeau.com. Au moment du paiement, le client est redirigé vers le serveur sécurisé System Pay de Natixis. Les informations relatives aux cartes de paiement (numéro, date d’expiration et cryptogramme visuel sur la carte) sont envoyées directement à la banque et ne transite à aucun moment en clair sur le réseau Internet. Chateaud’eau n’a pas connaissance de vos informations bancaires et ne les stocke pas.

 

 10.   Livraison

 10.1.  Mode de livraison

 La livraison sera effectuée par le transporteur GLS du lundi au vendredi à l'adresse de livraison que vous nous avez fourni lors de votre commande

Si il ne peut vous être remis, le transporteur GLS vous contactera par téléphone pour convenir d'une nouvelle date de livraison et si besoin, modifier le lieu de livraison.

Vous pouvez demander le numéro de suivi de votre colis par email ou par téléphone auprès de votre service client Chateaud'eau.

 

 10.2.  Frais de livraison

 Les frais de port sont offerts pour toute commande supérieure à 90€ T.T.C. Pour les commandes inférieures à ce montant, la participation aux frais de livraison s’élève à 8€ T.T.C par envoi. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au client avant la validation de sa commande.

 

 10.3.  Délai de livraison

 Le délai de livraison est donné à titre indicatif et correspond au délai moyen de préparation et d’acheminement de la commande. Le client doit compter sur un minimum de deux jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés) à compter du paiement et de la validation de la commande concernée. Le délai peut varier en fonction de la disponibilité des produits ayant fait l’objet de la commande. Les délais de livraison courent à compter de la date de confirmation de la commande par Chateaud’eau.

 

 10.4.  Retard de livraison

 En cas de retard de livraison, la commande n’est pas annulée. Il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d’expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors notre transporteur pour faire démarrer une enquête. Une enquête peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, le transporteur considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève. 

 

 10.5.  Modalités de livraison

 Toute commande de capsules ou de machines sur l’eshop de Chateaud’eau est destinée à être livrée en France métropolitaine. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client à la commande ou dans le compte client. Le point de livraison est spécifié par le client et agréé par Chateaud’eau s’il est distinct du lieu de facturation. Le client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication lors de la commande. Toute réclamation d’erreur de livraison doit être formulée par le client à Chateaud’eau le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison au plus tard. La livraison est effectuée par un transporteur indépendant. Un bon de livraison doit être signé par le client qui doit vérifier à réception la conformité et l’état d’emballage du produit. En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le client doit impérativement formuler à la réception de la marchandise des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé à Chateaud’eau, sans quoi les produits seront réputés acceptés par le client et conforme à la commande. Dans les 3 jours suivants cette réception, le client notifie ses réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception conformément à l’article L.133-3 du code du commerce.

 

 10.6.  Conformité des produits

 Si le produit n’est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation à Chateaud’eau (lettre de réserve, bon de livraison, photo, ou tout autre moyen à disposition du client) en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

 

 10.7.  Indisponibilité des produits

 En cas d’indisponibilité des produits à la livraison, Chateaud’eau peut proposer un produit équivalent par sa qualité et son prix.

 

 10.8.  Défaut de livraison

 Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

 

 11.   Garanties

11.1.   Garanties légales au consommateur

 Tous les produits vendus par Chateaud’eau aux clients bénéficient de la garantie légale de conformité prévue à l’article L. 211-4 à L. 211-14 du code de la consommation : « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montages ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». Article L. 211-5 du code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1- être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant :

    •       Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous la force d’échantillon ou de modèle ;

    •       Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2- ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ». Article L.211-12 du code de la consommation : « l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ». Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». Article 1648 alinéa 1 du code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intenté par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». Au titre de ces garanties, Chateaud’eau s’engage, au choix du consommateur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande. Indépendamment de la garantie commerciale prévue au paragraphe suivant, Chateaud’eau reste tenue, conformément à l’article L.211-15 du code de la consommation, des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

 

 11.2.  Service clients

 Les réclamations faites par les clients au titre des produits doivent être adressées par courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception au service clients de Chateaud’eau 139 rue Rateau – Parc des Damiers Bât. C – 93120 La Courneuve ; 01 49 92 51 87. Les produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d’origine après réception et confirmation de la réclamation par le service clients. Les frais de retour restent à la charge du consommateur.

 

 11.3.  Clauses sur les garanties

 Les clauses exonératoires ou limitatives des droits octroyés aux clients au titre des garanties légales, qui sont réputées non écrites lorsqu’elles sont conclues avant toute réclamation de sa part, sont valables lorsqu’elles sont conclues après réclamation en vertu de l’article L.211-17 du code de la consommation.

 

 12.   Responsabilité

 

 12.1.  Exonération de responsabilité

 La responsabilité de Chateaud’eau ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

 

 12.2.  Défaut de sécurité du produit

 En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du produit.

 

 12.3.  Clause pénale

 Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le client, le montant versé à la commande reste acquis à Chateaud’eau à titre d’indemnité.

 

 13.   Clause résolutoire

 La résolution de la commande dans les cas prévus aux CGV sera prononcée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

 

  14.  Réserve de la propriété

 Le transfert de propriété du produit au client est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix en cas de paiement différé. Chateaud’eau conservera la propriété des produits jusqu’au parfait paiement de ceux-ci dans le cadre des conditions établies contractuellement, même en cas de procédure collective ouverte à l’encontre du client et ce conformément aux articles L.624-9 et suivant du code de commerce. En cas de revente, le client s’engage par avance à informer le tiers acquéreur, à la conclusion de chaque revente, de la présente clause de réserve de propriété affectant les produits qu’il se propose d’acheter et du droit que se réserve Chateaud’eau de revendiquer entre ses mains soit les produits livrés sous réserve de propriété, soit leur prix.

 

 15.   Propriété intellectuelle

 La marque Chateaud’eau ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurants sur les produits, leur accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeurerons la propriété exclusive de Chateaud’eau. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustration, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de Chateaud’eau, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevets qui sont la propriété de Chateaud’eau. Les éléments sur le site internet constitué de photographies, de visuels, de textes, de dessin et d’images, qui sont la propriété exclusive de Chateaud’eau, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de Chateaud’eau, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

 

 16.   Données personnelles

 Chateaud’eau recueille, traite et utilise les données personnelles relative à ses clients et prospects exclusivement en accord avec la législation nationale et européenne applicable en matière de protection des données sur la base de la réglementation en matière de protection des données applicable à la vente en ligne. Ces fichiers sont déclarés à la CNIL dans le cadre de la loi du 6 janvier 1978. Les destinataires de ces données sont des personnes appartenant à Chateaud’eau ou des prestataires mandatés par Chateaud’eau. Conformément à la loi française « Informatique et Liberté » en date du 6 janvier 1978, le client a un droit d’accès à ses données personnelles et un droit de rectification de toute donnée en écrivant à Chateaud’eau à l’adresse postale suivante : Chateaud’eau – Service des Données Personnelles - 139 rue Rateau – Parc des Damiers Bat. C – 93120 La Courneuve.

 

 17.   Règlement des litiges

 

 17.1.  Réclamation

 Toute réclamation d’un client doit être adressée au service clients dans les conditions prévues à l’article 11.2 ci-dessus.

 

 17.2.  Médiation entre Chateaud’eau et le client

 En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service clients ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, les parties conviennent de recourir à une médiation pour tenter de trouver une solution amiable à leur différend et de ne saisir la justice qu’en cas d’échec de la médiation.

 

 17.3.  Compétence territoriale

 Pour tout litige né à l’occasion de la relation contractuelle entre Chateaud’eau et son client, les tribunaux compétents sont ceux du lieu du siège social de Chateaud’eau à Bobigny. 

 

 17.4.  Droit applicable

Les CGV sont soumis au droit français à l’exclusion de la convention des Nations Unies applicable à la vente de marchandise et à l’exclusion des règles de droit international privé.